« Loi ALUR : ce qui va changer en matière de planification et d’urbanisme ! »
La loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été promulguée le 24 mars 2014.Elle vise à soutenir la production de logements et à simplifier les démarches des locataires et des propriétaires bailleurs.
Certaines dispositions intéressent plus particulièrement les EPCI et les communes. Elles prolongent et renforcent les évolutions déjà initiées par les textes précédents, notamment les lois « SRU » et « GRENELLE » pour répondre aux enjeux de lutte contre l’étalement urbain, le réchauffement climatique, l’amélioration de l’efficience énergétique, la simplification des démarches administratives …
En matière de planification, la loi ALUR comprend un certain nombre de dispositions nouvelles :
- Le SCOT est réaffirmé dans les stratégies territoriales. Il est également précisé et simplifié dans son contenu (suppression des DAC, des schémas de secteur, …)
- La compétence PLU est transférée à l’intercommunalité avec instauration d’une minorité de blocage (diverses solutions et délais possibles selon les territoires, …)
- Le contenu réglementaire du PLU évolue (suppression du COS et des superficies minimales, analyse fine de la capacité de densification, …)
- Les outils de l’aménagement sont réajustés (lotissement, ZAC, PUP, …
En matière d’instruction des demandes d’occupation des sols, la loi met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (DDTM) au 1 juillet 2015 pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10000 habitants.
Le service urbanisme de l’ADACL se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements selon diverses modalités : informations en conseil communautaire, municipal ou en commission, diffusion de supports, …