Au revoir mon débit de boissons

L’article 49 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de « loi Macron » est venu modifier les dispositions relatives au dernier débit de boissons présent sur une commune. A compter de la publication de cette loi et avec l’accord du maire de la commune, le dernier débit de boissons de 4ième catégorie présent sur une commune pourra être transféré.
Juridique et financier: