Calendrier budgétaire des communes et de leurs EPCI pour 2015
Depuis la loi de finances pour 2013, le code général des collectivité territoriales prévoit dans son article L.1612-2 que « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. »
L’année 2015 n’étant pas une année de renouvellement des conseils municipaux et des conseils communautaires ou d’agglomération, le budget de ces structures (communes et EPCI) doit être adopté avant le 15 avril 2015 sous réserve de la dérogation admise dans le dernier alinéa de l’article susvisé.
Le 15 avril constitue la limite au-delà de laquelle le Préfet sera tenu de saisir la chambre régionale des comptes.