Délai de déclaration de naissance

Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance est paru au journal officiel du 4 mars 2017.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce décret sera commenté dans le jurimag du mois de mars 2017.