Etat d’urgence : ce qu’il faut savoir

Par décrets n° 2015-1475 et n°2015-1476 du 14 novembre 2015, l’état d’urgence est déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Corse pour une durée de 12 jours depuis le 14 novembre 2015 à zéro heure.
L’état d’urgence est défini par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 comme pouvant être « déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle–Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Quant aux mesures qui peuvent être  prises dans ce cadre, le décret renvoie expressément à l’article 5 de la loi susvisée qui prévoit que la déclaration d’état d’urgence donne pouvoir aux préfets d’une part d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixées par arrêté, d’autre part d’instituer par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé et enfin d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l’action des pouvoirs publics. En outre, conformément au1° de l’article 11 de la loi précitée, des perquisitions à domicile de jour et de nuit peuvent être ordonnées.
Le décret renvoie en outre, s’agissant spécifiquement des communes d’Ile-de-France, aux dispositions prescrites par les articles 6 (assignation à résidence par le ministre de l’intérieur de toute personne résidant dans les communes de l’Ile-de-France dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics des circonscriptions territoriales visées), 8 (la possibilité pour le ministre de l’intérieur et le préfet d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles et débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans la zone concernée ; ainsi que d’interdire toute réunion de nature à provoquer ou à entretenir le désordre) , 9 (ordonner pour le ministre de l’intérieur la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégorie) et 11-1° (ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit).
Au-delà de 12 jours, la prolongation de l’état d’urgence doit être autorisée par une loi.