La méthode de notation dans les marchés publics ne doit pas aboutir à neutraliser la pondération des critères de choix
Dans un marché, le pouvoir adjudicateur a choisir comme critère de choix des offres la valeur technique et le prix. La société évincée à obtenu une note de 50/60 pour l’aspect technique et 0/40 pour le prix alors que l’attributaire a obtenu 40/40.
La CAA de Paris a précisé dans un arrêt du 8.02.2016 que la méthode qui consiste à attribuer une note maximale de 40/40 au candidat ayant proposé le meilleur prix est une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus onéreuse et ce en dépit de l’écart de prix entre les offres des candidats dont l’offre est examiné est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Une telle méthode conduit selon les juges à ne pas choisir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères pondérés. La Cour ajoute pour conclure que pour chaque critère « la meilleure note » doit être attribuée à la « meilleure offre ».
La méthode utilisée a eu pour effet de neutraliser la pondération des critères de sélection des offres et n’a pas permis de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. La société évincée ayant eu, de ce fait, des chances sérieuses de remporter le marché, la cour lui accordé une indemnisation (plus de 41K€ contre 50K€ en première instance).
La CAA de Paris a précisé dans un arrêt du 8.02.2016 que la méthode qui consiste à attribuer une note maximale de 40/40 au candidat ayant proposé le meilleur prix est une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus onéreuse et ce en dépit de l’écart de prix entre les offres des candidats dont l’offre est examiné est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Une telle méthode conduit selon les juges à ne pas choisir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères pondérés. La Cour ajoute pour conclure que pour chaque critère « la meilleure note » doit être attribuée à la « meilleure offre ».
La méthode utilisée a eu pour effet de neutraliser la pondération des critères de sélection des offres et n’a pas permis de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. La société évincée ayant eu, de ce fait, des chances sérieuses de remporter le marché, la cour lui accordé une indemnisation (plus de 41K€ contre 50K€ en première instance).