L'enquête publique relative à l'aliénation des chemins ruraux modifiée
Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 est venu modifier la procédure « relativement » simple des dispositions relatives aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux.
Désormais, l’enquête publique a une durée de 15 jours, elle est ouverte par le maire mais les règles de publicité ont « hélas » été abondées : 15 jours avant le début de l’enquête, le maire doit faire publier un avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L’impact financier pour les communes concernées sera non négligeable et aura un coût important pour les collectivités qui souhaitent simplement régulariser les situations existantes et qui perdurent depuis plusieurs années voire décennies.