Nouveau seuil des marchés à 25.000 € HT

Maintes fois annoncé, le premier seuil des procédures de marché vient d’être modifié par décret n°2015-1163  paru le 17 septembre dernier. Il passe de de 15.000 € à 25.000 € HT à compter du 1er octobre prochain.
Les achats publics dont le montant prévisionnel est compris entre 1 et 25.000 € HT sont bien des marchés publics adaptés pour lesquels le législateur autorise une dispense de publicité ou de mise en concurrence préalable. Toutefois, le législateur a pris soin de préciser depuis longtemps que dans cette hypothèse, l’acheteur doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente et ne doit pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (article 28 –III du code des marchés publics). Ces achats doivent surtout répondre obligatoirement aux principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l’article 1er du même code que sont la libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures ; autant d’obligations de résultats qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives et pénales. Prochainement sur ce site une notice explicative…