NOUVEAUTE : création d’un service d’Instruction des ADS à l’ADACL

En application de la loi ALUR, la DDTM n’instruira plus les actes d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme et situées dans des intercommunalités de plus de 10 000 habitants à partir du 1 juillet 2015.
Aussi, l’ADACL a proposé aux communes concernées la mise en place d’un service mutualisé d’instruction (service mutualisé avec une partie des services d’instruction de la DDTM qui continueront à instruire pour les communes qui appartiennent à des EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que pour les communes au RNU ou ayant une carte communale de compétence Etat).
L’Assemblée Générale de l’ADACL du 6 mars 2015 a validé la création de ce service ainsi que ses modalités de financement. L’objectif est un fonctionnement effectif à partir  du 1/07/2015.
Le financement sera basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes instruits sur l’année n-1.
L’ADACL estime à environ 5 €/habitant le coût de revient du service (ou 140 €/acte pondéré).
Pour les communes adhérentes au service, les cotisations seront appelées de la manière suivante :
Septembre 2015 : 1.25 €/hab. correspondant à la part relative à la démographie pour une ½ année ;
1er trimestre 2016 : 2.50 €/hab. au titre de l’année 2016 (part population) + la part liée au nombre d’actes instruits effectivement au 2ème semestre 2015 à hauteur de 70 €/acte pondéré ;
1er trimestre 2017 : 2.50 €/hab. au titre de l’année 2017 (part population) + la part liée au nombre d’actes instruits effectivement au cours de l’année 2016 à hauteur de 70 €/acte pondéré.
Des conventions définissant précisément :
  • les missions réalisées par le service instructeur ADS,
  • les relations entre ce service et les communes,
  • le financement,
seront conclues entre l’ADACL et les communes concernées (ou les EPCI dans les cas où les intercommunalités souhaitent jouer un rôle dans le dispositif d’instruction).
A ce jour, une cinquantaine de communes ont fait part de leur volonté d’intégrer ce service.
Ces décisions de l’Assemblée Générale confirment les propositions qui ont été transmises aux communes concernées par le Président de l’ADACL le 26 février dernier.