Quand le silence ne vaut pas toujours acceptation

Dans une décision du 21 septembre 2015, requête n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC (commission nationale d’aménagement commercial). La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer. Elle peut donc retirer la décision implicite née de son silence à l’issue des quatre mois, à la condition que la décision soit illégale, et se prononcer sur le projet, en rendant une décision dans le même sens, ou en sens contraire, de celle rendue par la CDAC.