Taxe GEMAPI

L’article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que désormais, les communes et les EPCI doivent arrêter le taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) comme pour les autres impositions locales, savoir avant le 15 avril.

Jusqu’à présent, les assemblées délibérantes devaient arrêter ce taux avant le 1^er octobre pour une application l’année suivante.