Rendez-vous d'actualité organisé par le service Juridique et Financier

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL organise deux rendez-vous d’actualité au mois de septembre 2019.

Club PLUI des Landes (2019)

Le Service Urbanisme, membre de club PLUI des Landes, convie les adhérents à la 5ème réunion du club PLUI 40 sur le thème de la transition énergétique (le 4 juin 2019 à Saint-Sever).

 

Taxe GEMAPI

L’article 164 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que désormais, les communes et les EPCI doivent arrêter le taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) comme pour les autres impositions locales, savoir avant le 15 avril.
Jusqu’à présent, les assemblées délibérantes devaient arrêter ce taux avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.

Les compétences des communautés d’agglomérations

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 21) l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les compétences exercées par les communautés d’agglomération.
En matière d’aménagement de l’espace (2°), la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire est supprimée et englobée dans la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.

Le transfert d’office des voies situées dans les zones d’activités ou commerciales

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 26) l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme relatif au transfert d’office dans le domaine public communal de certaines voies privées ouvertes à la circulation publique.
Cet article concernait jusqu’alors les voies situées dans des ensembles d’habitations.
La loi ELAN a élargi cette possibilité de transfert d’office aux voies situées dans des zones d’activités ou commerciales.

RENDEZ-VOUS D’ACTUALITE DU SERVICE JURIDIQUE ET FINANCIER - INFORMATION – CHANGEMENT DE DATE

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL a présenté les deux premiers volets du rendez-vous d’actualité sur les nouvelles règles d’occupation de votre domaine.
Le troisième volet sera consacré aux outils pour l’occupation du domaine privé.
Malheureusement, pour des raisons indépendantes de notre volonté, il ne pourra pas se tenir à la date initialement prévue, savoir le mardi 25 septembre 2018.

Rendez-vous d'actualité : Domanialité publique, la suite ...

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL continue d’organiser ses rendez-vous d’actualité sur les nouvelles règles d’occupation de votre domaine public.
 
Pour rappel, le premier rendez-vous a présenté les notions indispensables pour aborder cette thématique.
 
Comme annoncé, le deuxième rendez-vous portera sur la mise en œuvre des nouvelles règles.
Il se déroulera le mardi 12 juin 2018 dans les locaux de la Maison des Communes (salle de conférence, rez-de-chaussée) de 9h à 12h.
 
Au programme :
Rappel des notions indispensables

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