NOUVEAUTE : création d’un service d’Instruction des ADS à l’ADACL

En application de la loi ALUR, la DDTM n’instruira plus les actes d’urbanisme pour les communes dotées d’un document d’urbanisme et situées dans des intercommunalités de plus de 10 000 habitants à partir du 1 juillet 2015.
Aussi, l’ADACL a proposé aux communes concernées la mise en place d’un service mutualisé d’instruction (service mutualisé avec une partie des services d’instruction de la DDTM qui continueront à instruire pour les communes qui appartiennent à des EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que pour les communes au RNU ou ayant une carte co

Calendrier budgétaire des communes et de leurs EPCI pour 2015

Depuis la loi de finances pour 2013, le code général des collectivité territoriales prévoit dans son article L.1612-2 que « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.

Lancement du Scoop.It de l'ADACL

Consultez dès à présent la nouvelle revue de presse en ligne du service Documentation !
 

Faut-il faire le tri sélectif ? Transfert du pouvoir de police "traitement des déchets" : exclusion des syndicats mixtes dits ouverts

Réponse ministérielle à la Question n°52573 publiée in JO.AN du 07/10/2014 :
En vertu de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police spéciale de la réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets ménagers, sauf opposition des maires des communes concernées.

Seuil de déclenchement des droits des élus minoritaires

Réponse ministérielle à la Question n°66780 publiée in JO.AN du 23/12/2014 :
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

Représentation d'un maire lors de l'exhumation d'un corps

Réponse ministérielle publiée in J.O Sénat du 13/11/2014 - page 2552 :
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales.

Incompatibilités pour les conseillers départementaux

Réponse à la Question ministérielle n° 60953 publiée au JO.AN du 23 septembre 2014 :
L'article L.237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercic

La loi de simplification de la vie des entreprises apporte des modifications à certaines règles de la loi ALUR concernant les PLU

En effet, elle (loi n° 2014-1545, 20 décembre 2014) prévoit que l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 (sous réserve que le débat sur le PADD ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le PLUI soit approuvé avant le 31 décembre 2019) suspend, pour les documents d’urbanisme du territoire, les dates et délais prévus :
  • en matière de prise en compte des dispositions du grenelle de l’environne

Les Landes mutualisent leurs informations économiques

Lettre du Cadre janvier 2015. Article du service Connaissance des Terrritoires de l'ADACL.
 

Pages