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Faut-il faire le tri sélectif ? Transfert du pouvoir de police "traitement des déchets" : exclusion des syndicats mixtes dits ouverts

Réponse ministérielle à la Question n°52573 publiée in JO.AN du 07/10/2014 :
En vertu de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police spéciale de la réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets ménagers, sauf opposition des maires des communes concernées.

Seuil de déclenchement des droits des élus minoritaires

Réponse ministérielle à la Question n°66780 publiée in JO.AN du 23/12/2014 :
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

Représentation d'un maire lors de l'exhumation d'un corps

Réponse ministérielle publiée in J.O Sénat du 13/11/2014 - page 2552 :
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales.

Incompatibilités pour les conseillers départementaux

Réponse à la Question ministérielle n° 60953 publiée au JO.AN du 23 septembre 2014 :
L'article L.237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercic

La loi de simplification de la vie des entreprises apporte des modifications à certaines règles de la loi ALUR concernant les PLU

En effet, elle (loi n° 2014-1545, 20 décembre 2014) prévoit que l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 (sous réserve que le débat sur le PADD ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le PLUI soit approuvé avant le 31 décembre 2019) suspend, pour les documents d’urbanisme du territoire, les dates et délais prévus :
  • en matière de prise en compte des dispositions du grenelle de l’environne

Les Landes mutualisent leurs informations économiques

Lettre du Cadre janvier 2015. Article du service Connaissance des Terrritoires de l'ADACL.
 

« Qui a peur des schémas ? »

Le législateur s’est découvert une gourmandise récente pour la création de schémas utiles à la gestion locale.

Egalité hommes-femmes…même dans les marchés publics des collectivités locales

Depuis le 1er décembre, l’article 16 de la loin°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a introduit de nouvelles interdictions de soumissionner aux contrats de la commande publique est entré en vigueur. 
De nouveaux cas d’interdiction de soumissionner doivent être vérifiés par tous les pouvoirs adjudicateurs dans les consultations lancées depuis le 1er décembre dernier :  Il s’agit notamment de l’exclus

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