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Matinale sur la clause sociale dans les marchés publics
 
Suite à la matinale organisée à Saint-Vincent-de-Tyrosse le 9 octobre 2015 par l’ADACL et le GARIE en partenariat avec le Département des Landes, la CDC MACS et le Plie du Seignanx, les documents suivants sont disponibles :

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL se tient à votre disposition pour tout accompagnement dans la réflexion ou la mise en œuvre de cette démarche au sein de votre collectivité.


 

GUIDE PRATIQUE SUR LES DEBITS DE BOISSON


PROCEDURE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, que les collectivité locales sont amenées à conduire, l’article 46 du code des marchés publics dispose que tout candidat dont l’offre a été retenue doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

L’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de cet article offre la possibilité au candidat retenu de produire :

  • soit l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
  • soit l’état annuel des certificats reçus – formulaire NOTI2 (ex-DC7) – délivré une seule fois par an par la DGFiP et regroupant en un document unique les différents certificats et attestations obtenus.

Dans la pratique, le dépôt du formulaire NOTI 2 est rendu parfois obligatoire par le pouvoir adjudicateur dès l'ouverture de la procédure.
Or, l'obligation de fournir ce formulaire obère tous les apports des procédures dématérialisées proposées par la DGFIP et l'URSSAF.

Visualiser la procédure de passation des marchés publics