Les compétences des communautés d’agglomérations

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 21) l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les compétences exercées par les communautés d’agglomération.
En matière d’aménagement de l’espace (2°), la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire est supprimée et englobée dans la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.

Le transfert d’office des voies situées dans les zones d’activités ou commerciales

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 26) l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme relatif au transfert d’office dans le domaine public communal de certaines voies privées ouvertes à la circulation publique.
Cet article concernait jusqu’alors les voies situées dans des ensembles d’habitations.
La loi ELAN a élargi cette possibilité de transfert d’office aux voies situées dans des zones d’activités ou commerciales.

RENDEZ-VOUS D’ACTUALITE DU SERVICE JURIDIQUE ET FINANCIER - INFORMATION – CHANGEMENT DE DATE

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL a présenté les deux premiers volets du rendez-vous d’actualité sur les nouvelles règles d’occupation de votre domaine.
Le troisième volet sera consacré aux outils pour l’occupation du domaine privé.
Malheureusement, pour des raisons indépendantes de notre volonté, il ne pourra pas se tenir à la date initialement prévue, savoir le mardi 25 septembre 2018.

Rendez-vous d'actualité : Domanialité publique, la suite ...

Le Service Juridique et Financier de l’ADACL continue d’organiser ses rendez-vous d’actualité sur les nouvelles règles d’occupation de votre domaine public.
 
Pour rappel, le premier rendez-vous a présenté les notions indispensables pour aborder cette thématique.
 
Comme annoncé, le deuxième rendez-vous portera sur la mise en œuvre des nouvelles règles.
Il se déroulera le mardi 12 juin 2018 dans les locaux de la Maison des Communes (salle de conférence, rez-de-chaussée) de 9h à 12h.
 
Au programme :
Rappel des notions indispensables

Club PLUI des Landes

Le Club PLUI des Landes dont le Service Urbanisme est membre organise sa 3ème journée d’échange dont voici le thème :

Journée n°3 : La revitalisation des centres-villes, bourgs et villages et le PLU-i

Le 5 juin 2018 à l'auditorium de Marquèze à Sabres

Journée de sensibilisation sur la sécurisation des tournées de collecte d'ordures ménagères

Dans le cadre de notre mission d’accompagnement de nos adhérents nous avons collaboré avec le Centre De Gestion de la fonction publique des Landes à une démarche de sécurisation des tournées d’une structure gérant la collecte des ordures ménagères.
Il est apparu pertinent de proposer une action de sensibilisation sur cette thématique.

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