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EDITO : 
Jeux de mots
Je voudrais vous parler ce mois-ci « d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître », celui où chaque terme juridique était clair pour tous les praticiens et où les procédures juridiques étaient établies pour que la vie du justiciable soit facilitée. Une utopie sans doute me répondrez-vous !
Conscients des troubles, des incompréhensions et des frustrations contagieuses occasionnés par la multiplication et superpositions des tracasseries administratives, notre législateur ne cesse de vouloir simplifier la vie administrative à coups d’ordonnances, de lois organiques (ou pas) et autres circulaires.
L’exemple du terme référé est symptomatique ; ou plus précisément les termes de « procédure de référé » : « procédure orale et simplifiée attribuée en principe à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue à juge unique » et pour lequel le juge ne peut qu’ordonner des mesures provisoires (Serge Braudo conseiller honoraire de la Cour d’Appel de Versailles).
Au fil du temps et des créations procédurales, la loi a ajouté des décisions prises « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé », lesquelles sans être des ordonnances de référés sont prises en suivant la procédure de référé. Pour la faire courte, on pouvait « douter » de la portée de l’office du juge et s’interroger sur sa capacité légale à prendre des mesures sur le fond de l’affaire avec ces « procédures estampillés référés ».
Avec l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la dernière loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il convient de considérer que les choses sont claires désormais.
Fini les « jeux de mots » : on remplacera « TGI statuant en la forme des référés » par les mots « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ou « dans la forme des référés » par « sur requête ». Pas moins de 14 codes sont ainsi impactés ; un bagatelle vous me direz !
La lecture du rapport au Président de la République s’agissant de ce texte précise bien qu’il s’agit de renommer la procédure « en la forme des référés » pour mettre en évidence le fait qu’il s’agit en fait d’une décision statuant au fond obtenue rapidement ; la référence au terme « référé » étant source d’erreurs. On lui préfère donc la terminologie de « procédure accélérée ». Derrière ce « galimatia » pour initiés (comprenez le justiciable n’est pas près de comprendre quoi que ce soit !), il y a sans doute la volonté de lutter contre une justice trop lente.
Or, la nécessité de prendre des mesures selon des procédures accélérées dépend-elle du nom de la procédure ? Référé ou procédure accélérée la terminologie changera-t-elle la rapidité avec laquelle les praticiens et justiciables pourront voir leurs prétentions examinées ?
Le rapport précité, ni l’ordonnance visée ne statuent bien-sûr sur les moyens qui permettront aux juges de juger plus rapidement, surtout dans l’office du juge unique.
Remarquez, même lorsque la justice est rendue collégialement, on peut confondre les magistrats professionnels en activité et retraités. La loi n’autorise manifestement pas plus de 2 juges retraités dans une formation collégiale de jugement. Une Cour d’appel vient de faire tomber un jugement rendu en janvier pour agression sexuelle au motif que dans la formation collégiale qui avait siégé il y avait un magistrat à la retraite en trop. Ici, il n’est pas question de vocabulaire (mais de chiffre…deux c’est pas trois !), il est bien question de moyens. Un rapport sénatorial a établi 30% d’effectifs manquants dans nos juridictions.
« Simplifier la terminologie » ou les procédures ne devrait pas suffire à rendre une justice efficace.

 

 
 
Le dicton du mois 
Il n'y a pas plus malin que le renard et pourtant les marchés regorgent de sa peau.

(proverbe Kurde)

 

 

 

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