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EDITO : 
 
« Avez-vous un mandat ? »
 
Le SIEP, syndicat intercommunal d’électrification situé en Bretagne s’est vu infliger une lourde amende de 300.000 euros par la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
En l’espèce, l’intercommunalité avait réalisé des travaux d’éclairage public en qualité de maître d’ouvrage délégué de la commune. Or, aucune convention de mandat n’avait été conclue à cet effet.
Le juge financier porte un constat sévère au motif « que la commune aurait dû conclure une convention de mandat avec le SIEP ; qu’il est constant que le SIEP exerçait de fait la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public. ».
En effet, l’absence de mandat écrit contrevient aux dispositions introduites par la loi MOP du 12 juillet 1985.
Le comptable public en prenant en charge les mandats et en procédant à leur paiement, a donc méconnu son obligation de contrôle des justificatifs.
Par ailleurs, le mandat étant soumis aux règles de passation de la commande publique, en cas de favoritisme, le risque pénal peut être bien réel...
 
Le dicton du mois 
" Il n’y a pas de honte à poser des questions sauf pour ceux qui ont honte de vouloir progresser "
(Dicton Tibétain)
 

 

 

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