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EDITO : 
 
Contrat de subvention ou convention de prestation de service ?
 
La limite est parfois ténue entre octroyer une subvention financière à une association locale loi 1901 pour qu’elle mène à bien son projet et confier à une association le soin de réaliser un projet qui va servir l’intérêt local.
En effet, dans le 1er cas, la tentation peut être grande puisque les conventions de subventionnement relèvent de la loi du 12 avril 2000 modifiée dès lors que le montant financier (non révisé depuis 2001) dépasse le seuil de 23.000€ (article 10- 4ième alinéa de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Elles échappent donc à toute obligation de mise en concurrence, contrairement aux prestations de service.
Quant à la subvention, elle a fait l’objet d’une définition législative dans le cadre de la loi Hamon du 31 juillet 2014 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » (Article 9-1 de la loi n° 2000-321).
Les gestionnaires devront redoubler de vigilance car pour de grands évènements, des opérateurs pourront chercher à contester le versement de certaines subventions au motif que la ligne de démarcation entre subvention et prestation de service peut parfois apparaître floue. Ainsi, une société avait tenté de le faire à propos de l’organisation du Carnaval de Nantes ; mais la Cour administrative d’Appel de Nantes l’a déboutée le 22 décembre dernier puisque la Ville n’aurait pas été à l’initiative de cette animation. Enfin, ladite Cour a écarté toute obligation de mise en concurrence sur ce type de convention en l’absence de textes l’instituant.
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 décembre 2017, n° 16NT04161
 
Le dicton du mois 
" On peut faire semblant d’être grave. On ne peut faire semblant d’avoir de l’esprit "
(Sacha Guitry)
 

 

 

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