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EDITO :

La conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire est-elle légale? 

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification juridique d’un contrat pouvant faire l’objet d’un référé précontractuel ou contractuel. Cette affaire lui a également permis de faire une piqûre de rappel sur la possibilité laissée à l’administration de conclure une concession sans publicité, à condition qu’il y ait une urgence et un motif d’intérêt général.
 
En l’espèce, le grand port maritime de Bordeaux et la société Europorte ont conclu un contrat de concession. Cette dernière ayant manqué à ses obligations contractuelles, l’acheteur public a décidé de conclure une « convention de mise en régie » avec le sous-traitant de la société Europorte.
 
Le Conseil a annulé l’ordonnance du juge des référés estimant que le référé précontractuel transformé en référé contractuel n’était pas recevable.
 
Il s’agit donc de rechercher la qualification juridique du contrat conclu pour vérifier qu’il entrait dans le champ d’application des référés relatifs aux contrats de la commande publique. 
 
Le Conseil d’État a considéré que l’objet principal du contrat était une « prestation de services rémunérée par une contrepartie économique constituée d’un droit d’exploitation, et qui transfère au cocontractant le risque d’exploitation ». Il s’agissait donc d’une concession de services (au sens de l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016) et un référé contractuel à son encontre est donc recevable.
 
Le Conseil d’État a également écarté le moyen relatif à l’obligation de publicité. Il reconnaît que l’acheteur public n’a pas respecté l’obligation de publicité de la procédure qui lui incombait, ni le délai de standstill (16 jours ou 11 en cas de notification électronique pour les marchés formalisés). 
 
Néanmoins, après la défaillance du cocontractant initial, l’acheteur public se trouvait dans une situation d’urgence. Afin d’assurer la continuité du service, un acheteur est autorisé à conclure un contrat de concession à titre provisoire, sans procéder aux mesures de publicité.
(Conseil d’Etat, 14 février 2017, requête n°405157)
 
Le dicton du mois 

 

" Le nomade ne se met pas en marche s'il n'a pas une Terre promise à laquelle rêver"
(Jacques ATTALI)
 
 
 
 
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