Jurimag

EDITO : 
 
Quand une commune poursuit l’Etat pour inaction climatique…
 
 
 
Si les citoyens peuvent se grouper et protester aux côtés des ONG, le cas échéant, devant les juridictions nationales ou européennes contre l’inaction de leurs Etats (voir notre édito du mois d’octobre), les communes s’essaient également à la « requête contentieuse » contre l’Etat pour inaction climatique. Le maire de la commune de Grande-Synthé (59), commune de plus de vingt-trois mille habitants, a en effet déposé un recours contre l’Etat pour inaction climatique considérant que les pouvoirs publics ne prennent pas toutes les mesures pour protéger la ville des aléas liés au changement climatique. 
La cuisine procédurale impose qu’avant de se porter devant la juridiction compétente, l’Etat doit être saisi d’une demande. En l’occurrence, il s’agit pour le Maire de cette commune de faire adopter par ce biais un certain nombre de mesures destinées à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et à contenir le réchauffement climatique. 
Faut-il rappeler que la France s’est engagée dans le cadre de l’Accord de Paris en 2015 à contenir une augmentation nettement en dessous de 2 degrés et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 degrés ?
Le défaut de réponse de l’Etat dans les deux mois, « obligera » le requérant à se porter officiellement devant le Conseil d’Etat, lequel devra alors juger si ce dernier peut s’abstenir d’agir ou l’enjoindre à agir. 
Si la recevabilité de la requête de la commune en situation littorale (et donc particulièrement exposée aux effets du reculs du trait de côte bien connus de notre territoire) ne pose pas question, sur le fond les juges suprêmes pourraient disposer de plusieurs outils juridiques permettant de considérer qu’il existe une obligation de l’Etat de lutter contre le réchauffement climatique et d’imposer le cas échéant à ce dernier de prendre les mesures qui s’imposent. 
Certes il n’existe pas encore dans notre Constitution de priorité climatique, la préoccupation environnementale devant être combinée avec le développement économique et social (article 6 de la Charte de l’environnement), faute d’avoir pu faire adopter la réforme constitutionnelle de l’été dernier sur cette priorité climatique.
Le caractère peu contraignant de l’Accord de Paris ne devrait pas pouvoir servir de fondement à exiger que l’Etat empêche l’augmentation des GES et de prendre « des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique ». 
En périphérie cependant de ces textes majeurs, il sera sans doute possible de faire prospérer une décision favorable sur le fondement d’une part de la règle coutumière de la « due diligence » dont la Cour Internationale de Justice a déduit une obligation en matière de prévention environnementale en 2010, et d’autre part des articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à la vie et respect de la vie privée) dont la Cour européenne a extrait le droit à un environnement sain. C’est sur ces fondements d’ailleurs que la Cour d’appel de La Haye a tiré un devoir de vigilance et a imposé à l’Etat néerlandais une réduction de GES de 25% d’ici à 2020.
Enfin le CE dispose dans ses propres jugements de décisions qui ont enjoint l’Etat à prendre des mesures adéquates s’agissant des plans relatifs à la qualité de l’air mais c’était, il est vrai, sur le fondement de règles écrites imposant des obligations précises (directive européenne). 
Il nous faudra alors patienter quelques mois pour mesurer la volonté (et peut-être le courage) de la plus haute juridiction administrative pour se laisser convaincre par l’argument environnemental et enjoindre l’Etat à prendre les mesures qui s’imposent pour faire face à ses engagements et ceux de la préservation « urgente » de notre planète.  

 

 
 
Le dicton du mois 
"Il est plus facile de désintégrer un atome qu’un préjugé"
(Albert Einstein)
 

 

 

Accés à la page du téléchargement du jurimag (accés réservé aux adhérents)