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EDITO : 
 

Il ne faut pas croire ce qu’on dit dans les journaux à propos de Linky

 

Une énième décision d’un tribunal administratif (TA de Toulouse du 11 septembre 2018 Préfet de la Haute-Garonne) a été rendue à propos de l’installation des compteurs Linky dont le maire de Blagnac réglementait par arrêté les conditions d’implantation sur son territoire. 

La presse locale et nationale n’a pu se retenir de déployer des commentaires tous azimuts de cette décision, pour le plus souvent erronés car fondés sans doute sur une méconnaissance de la décision et une mauvaise compréhension des règles applicables. 

Le juge administratif qui s’est prononcé plus de 80 fois sur ce type de décision locale, rappelle dans le contexte toulousain que d’une part l’opérateur compétent pour déployer ces nouveaux équipements ne peut accéder au logement d’un usager sans son accord en raison du nécessaire respect du droit de propriété (droit inviolable et sacré- article 17 DDHC- consacré par le préambule de la constitution de la Vème République), et d’autre part que les données recueillies par cet équipement ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation de l’usager, comme l’a toujours exigé la CNIL. 

Il faut donc comprendre que les agents d’ENEDIS ne peuvent pénétrer de force dans le logement des usagers pour y installer le nouveau compteur. 

Les conditions à l’installation des compteurs inscrites dans l’arrêté du maire de Blagnac sont donc suspendues de sorte qu’il est inopérant pour les usagers de s’opposer à cette installation par courrier adressé à l’opérateur et que le Maire (faut-il encore le rappeler) ne dispose d’aucune compétence pour se prononcer sur ces questions. 

Si des contestations doivent être élevées contre l’installation de ces nouveaux dispositifs, il appartient donc aux usagers de prendre leur responsabilité, seuls ou groupés, et de se porter devant les juridictions compétentes pour faire valoir ce qu’ils estiment relever de leurs droits. Ils peuvent également faire pression auprès de leurs parlementaires aux fins de modifier la loi en vigueur dans le sens qu’il est le leur, et le cas échéant demander que la directive européenne de 2009 applicable, et qui oblige que 80% des compteurs soient communicants d’ici 2020, soit amendée. 

En tout état de cause, il parait aussi inutile qu’inefficace de venir chercher les maires aux fins de régler les contestations de la légalité de l’installation des nouveaux compteurs communicants.

 
Le dicton du mois 

" Si la matière grise était plus rose, le monde aurait moins les idées noires "

(Pierre DAC)
 

 

 

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