Une critique de la mise en concurrence par la demande de trois devis : C'est la CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine qui le dit ...
Les magistrats ont expressément critiqué la pratique d’une Communauté de communes qui a consisté à recourir de manière répétée aux service d’un même cabinet de conseil local par le biais de demandes de devis pour une assistance technique qui concernait en l’occurrence le plan d’occupation des sol (6 marchés au total pour un montant cumulé de 194.759 € HT). Selon les magistrats, « cette manière de recourir à la concurrence (aucun avis de publicité entre 2007 et 2009 et dans les années suivantes) méconnait gravement les principes de la commande publique dès lors qu’elle favorise un co-contractant sans que la personne publique puisse justifier que d’autres prestataires ne seraient pas à même d’assurer un service comparable qui ne serait pas plus coûteux ». Les magistrats reconnaissent ainsi que la mise en concurrence doit être réelle…A bon entendeur…