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EDITO : 
La pollution de l'air et l'indiscipline de l'Etat Français désormais sanctionnée par les tribunaux

 

En matière de pollution atmosphérique, la France a été avertie au début de l’année 2017 par la Commission européenne de ce qu’elle disposait de deux mois pour remédier aux infractions répétées aux limites en matière de pollution atmosphérique fixées pour le dioxyde d’azote ; une pollution essentiellement générée par la circulation routière constitue une menace grave pour la santé. 

Une directive européenne (2008/50/CE), relative à la qualité de l’air ambiant, transposée dans notre code de l’environnement (article L.221-1 et suivants), fixe des valeurs limites pour les polluants atmosphériques (plusieurs gaz et des particules fines sont concernées). En cas de dépassement, les Etats doivent adopter et mettre en œuvre des « plans relatifs à la qualité de l’air » qui prévoient des mesures appropriées visant à mettre fin à la situation dans des délais brefs. En France, les « plans de protection atmosphérique » élaborés par les préfets concernent 19 zones identifiées. 

Dans un arrêt du 19 novembre 2014 ClientEarth C-404/13, la CJCE a précisé que les obligations de la directive précitée ne fixent pas une simple obligation de moyens mais bien une obligation de résultats et qu’en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait à ses obligations, à savoir au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. Et de renvoyer aux juridictions nationales compétentes le soin de prendre à l’égard de l’autorité nationale toutes mesures nécessaires.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 17 juillet 2017, a annulé les décisions de rejet opposées aux demandes de l’association « Les amis de la Terre France » de voir prendre toutes mesures utiles permettant de ramener sur le territoire national les concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote à l’intérieur des valeurs limites reprises par l’article R.221-1 du Code de l’Environnement. La haute juridiction administrative a jugé ainsi que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration constitue une méconnaissance des articles précités du code de l’environnement. Il a également admis que les plans de protection de l’atmosphère n’ont pas permis d’assurer dans un délai raisonnable le respect des valeurs limites fixées et enjoint les autorités à prendre de nouvelles mesures afin que soient respectées les obligations européennes reprises dans notre code de l’environnement à cet égard.

Le 25 juin dernier, c’est le Tribunal administratif de Montreuil, à l’initiative d’une mère de famille, qui a fait reconnaître la carence de l’Etat français et fait condamner ce dernier.

Les juges établissent que l’Etat a commis une faute (un manquement à une obligation préexistante selon Planiol) du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement entre 2012 et 2016 sur la région Ile-de-France des valeurs limites de concentration de plusieurs gaz polluants et reconnu l’incapacité de ce dernier à se conformer aux valeurs limites de la directive européenne applicable. Il rejette cependant les arguments de la requérante aux conclusions de la faute du préfet de police s’agissant de sa rapidité d’intervention pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016 ainsi que sa demande d’indemnisation au motif que le lien de causalité entre les pathologies dont la requérante souffre ainsi que celle de sa fille ne résultent pas des éléments produits à l’instance.  Sur ce dernier point, la jurisprudence  de la CEDH pourrait trouver à se développer dans les prochaines instances en cours sur cette thématique, dès lors qu’a été reconnu que des atteintes graves à l’environnement (notamment des pollutions atmosphériques) peuvent impacter « le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale » (CEDH 1994 Lopez Ostra) et a fortiori lorsque la pollution a gravement affecté la santé des requérants (CEDH 2005 Fadeïva c/ Russie, 2017 Jughéli et a.c.Géorgie). 

Dans le cas présent, la reconnaissance de la faute de l’Etat n’a pas suffit à emporter la condamnation de l’Etat au niveau indemnitaire. La reconnaissance d’un préjudice ne pose pas de difficulté si des pathologies sont attestées médicalement et qu’un lien de causalité est démontré entre la faute et ce préjudice. Si l’impact sanitaire de la pollution de l’air est scientifiquement bien « documenté », l’exposition à de multiples polluants ne cause pas, à elle seule, la pathologie identifiée. La pollution est pour l’heure des connaissances scientifiques et médicales un facteur de risques majeurs, encore faut-il pouvoir démontrer, (rapports d’experts à l’appui) qu’il existe une causalité adéquate de sorte que l’exposition à la pollution sur une longue période à des niveaux élevés pourra jouer un rôle majeur dans la réalisation du préjudice.  Il s’agira sans doute à l’avenir de pouvoir démontrer que l’Etat par sa faute a contribué à la réalisation du préjudice. 

Les autres plaintes en cours d’instruction sont donc à suivre…

 

 
 
Le dicton du mois 

L'esprit de sérieux, vous le savez, c'est le commencement de la sottise ; à l'inverse, le rire est le commencement de l'esprit. 

(Michel SERRE)
 

 

 

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