Jurimag

EDITO : 
 
La dotation d’équipement des territoires ruraux
 
Une instruction ministérielle publiée le 9 mars dernier précise le niveau des enveloppes « Dotation d’équipement aux territoires ruraux » pour l’année 2018 ainsi que le type d’opérations éligibles.
Issue de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement et de la Dotation de Développement Rural en 2011, la D.E.T.R. bénéficie cette année du transfert d’une partie des crédits de feu la réserve parlementaire, soit une enveloppe de 50 millions d’euros ; ce qui lui permet désormais de dépasser le milliard de crédits1.
Rappelons que les communes qui sont éligibles à la dotation sont celles dont la population ne dépasse pas 2.000 habitants et celles dont la population est comprise entre 2.000 et 20.000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de leur strate démographique.
Pour ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre, seuls ceux dont la population n’atteint pas les 75.000 habitants et dont la commune-centre n’excède pas les 20.000 peuvent y prétendre.
Cette dotation de projet est attribuée par le Préfet de Département « sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité […]. » (Article L.2334-36 du C.G.C.T.).
Enfin, la loi de finances pour 2018 a abaissé le seuil de saisine pour que les commissions consultatives départementales puissent se prononcer sur tous les projets de subvention supérieurs à 100.000 euros contre 150.000 euros précédemment ; cette commission est composée notamment d’élus locaux et de parlementaires. 
A titre d’illustration, c’est 11.301.137 euros qui ont été octroyés l’an dernier dans les Landes pour 219 dossiers instruits.
Il faut donc souhaiter que le Gouvernement respecte jusqu’au bout ses engagements financiers à l’égard du monde rural…il serait fâcheux de constater in fine que nos « campagnes » servent opportunément de variables d’ajustement budgétaire.
 
Le dicton du mois 
" Il est plus difficile de prouver à quelqu’un sa bêtise que sa misère "
(Jean D'Ormesson)
 

 

 (1) La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique a supprimé ce fonds de financement que constituait la réserve parlementaire.

 
 
 
 
Accés à la page du téléchargement du jurimag (accés réservé aux adhérents)