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EDITO : 

 

La réforme constitutionnelle c’est parti

 

Chose promise chose due ou droit de suite à notre édito du mois de mai sur la prochaine révision constitutionnelle pour le « renouveau de la vie démocratique ». 

Le conseil des ministres a présenté à la fin de ce mois un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui forment ensemble l’architecture de l’engagement du gouvernement pour une réforme constitutionnelle et institutionnelle. Abandon, reformulation, effort de synthèse ou fourre-tout, nous laisserons aux observateurs politiques le soin de retracer et conclure sur la qualification de la stratégie finalement choisie.

Le projet de loi constitutionnelle s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne, la proximité territoriale et le renforcement de l’indépendance de la justice.

Les projets de loi organique et ordinaire reprennent le triple engagement présidentiel de 2017 de renforcement de la qualité du travail parlementaire par la diminution de ses effectifs élus (-25% soit 433 députés contre 577 aujourd’hui et 261 sénateurs contre 348), l’amélioration de la représentativité de l’Assemblée nationale (introduction d’une dose de représentation proportionnelle pour 87 députés élus dans une circonscription nationale unique). Le Conseil d’Etat relève sur ce point que si ce choix politique vise à satisfaire une meilleure représentation de la diversité des formations politiques, « le nombre de siège concerné et l’instauration du seuil de 5% des suffrages exprimés ne bénéficiera pas nécessairement aux formations politiques actuellement les moins représentées à l’Assemblée nationale ». A mots couverts, la Haute Juridiction exprime sa réserve sur les tentations de tripatouillages quant à la nécessaire redéfinition des circonscriptions qui pourrait faire obstacle au respect du principe selon lequel l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démocratiques. Une nouvelle interdiction de cumul des mandats parlementaires dans le temps est inscrite. Pour être précis, le mandat de parlementaire ne pourrait excéder plus de trois mandats successifs, celui en cours étant comptabilisé.

Le Conseil d’Etat justifie cette nouvelle « nature » d’inéligibilité (succession limitée de mandats de parlementaire) en excipant un motif tiré de la lutte contre la professionnalisation excessive de la vie politique (motif d’intérêt général inédit) à l’image de ce qui existerait déjà pour les sociétés anonymes et la composition de leurs conseils de surveillance ou la composition du comité économique et social des entreprises. La proportionnalité indispensable à cette interdiction au regard de la préservation de la liberté de se porter candidat serait quant à elle couverte par la possibilité de l’élu concerné de se (re)présenter après une « franchise » d’un mandat. 

Ce principe est également décliné s’agissant les présidents des assemblées délibérantes et les titulaires des fonctions exécutives des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre au-dessus d’un certain seuil (9 000 habitants pour les maires et 25 000 habitants pour les EPCI visés). A la veille du prochain scrutin local (15 et 22 mars 2020), l’adoption de cette disposition pourrait modifier certaines stratégies électorales dans les territoires.

Le Conseil Constitutionnel pourrait avoir en outre à se prononcer sur cette question nouvelle lorsque cette mesure sera adoptée par le Parlement

 

 
 
Le dicton du mois 
" Nous avons les défauts d'autri dans l'oeil et les nôtres dans le dos "

 

(SENEQUE)

 

 

 

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