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EDITO :

On ne revient pas sur la loi NOTRe ! 
 
 
La commission des lois de l’Assemblée nationale a publié le compte-rendu de la séance du 4 octobre, lors de laquelle elle a rejeté la proposition de loi « pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ». Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat en février dernier, est largement soutenue par la plupart des associations d’élus, qui demandent que le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévu pour le 1er janvier 2020, demeure optionnel. 
Un autre article de ce texte propose de revenir sur le caractère « indivisible » de la compétence assainissement, et de séparer l’assainissement collectif et non collectif d’une part de celui des eaux pluviales d’autre part.
La commission des lois a rejeté, un par un, tous les articles de ce texte.
Rappelons que cette « indivisibilité » va poser des problèmes particulièrement complexes, dans la mesure, notamment, où la gestion des eaux pluviales est financièrement à la charge de la collectivité ou de l’EPCI, alors que l’assainissement, lui, est financé par la redevance perçue auprès des usagers. 
Ce qui s’annonce comme un casse-tête financier. Un de plus…
 
 
Le dicton du mois 

 

 

 "Si haut qu’on monte, on finit toujours par des cendres"
(Henri de Rochefort, journaliste, auteur de théâtre et homme politique français)
 
 
 
 
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