Les dates butoir pour les schémas de mutualisation

L’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » vient préciser les dates à respecter pour l’approbation du schéma de mutualisation de services .
Le projet de schéma doit être envoyé pour avis aux communes avant le 1er octobre 2015 et devra être approuvé par le conseil communautaire avant le 31 décembre 2015.
Tous à vos mutuali

L'enquête publique relative à l'aliénation des chemins ruraux modifiée

Le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 est venu modifier la procédure « relativement » simple des dispositions relatives aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux.
Désormais, l’enquête publique a une durée de 15 jours, elle est ouverte par le maire mais les règles de publicité ont « hélas » été abondées : 15 jours avant le début de l’enquête, le maire doit faire publier un avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Au revoir mon débit de boissons

L’article 49 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de « loi Macron » est venu modifier les dispositions relatives au dernier débit de boissons présent sur une commune. A compter de la publication de cette loi et avec l’accord du maire de la commune, le dernier débit de boissons de 4ième catégorie présent sur une commune pourra être transféré.

Intercommunalités landaises et urbanisme : la dynamique des PLUI

De plus en plus de territoires landais devancent le transfert  automatique de la compétence PLU aux intercommunalités au 27 mars 2017 (sauf minorité de blocage) imposé par la loi ALUR et s’engagent volontairement  dans une dém

La fin des conventions d’occupation précaire du domaine public «verbales»

Le Conseil d’Etat a précisé  dans sa décision rendue le 19 juin 2015 que  la convention d’occupation du domaine public ne peut être admise si elle n’est pas formalisée par écrit. Selon le juge administratif « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ».

Nouveau service ADS opérationnel

En application de la loi ALUR, l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes disposant d’un document d’urbanisme et situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants ne sera plus assurée par les services de la DDTM à compter du 1er juillet 2015.
 
Ainsi, l’ADACL a décidé de créer un service Application du Droit des Sols (ADS) mutualisé avec le centre d’Instruction de la DDTM de Mont de Marsan.

"La publicité dans les MAPA doit être adaptée"

Comme une évidence ne se suffit jamais à elle seule , la Cour administrative d'Appel de Nantes en a rappelé la pertinence lorsque elle a été amenée à  annuler le jugement  du Tribunal administratif de Dijon  le 30 septembre dernier.

Un nouveau Plan Local d'Urbanisme pour la commune d’AZUR

« Alors que l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de MACS était encore en cours, la commune d’AZUR avait décidé en 2012 de réviser son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Les études avaient été confiées au cabinet METAPHORE ; le Service Urbanisme de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales apportant son assistance technique et administrative à la commune.
Après un peu plus de 2 ans de travail, le Conseil Municipal d’A

Les membres de la Commission de Conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ont été nommés le 19 mars 2015 dans les Landes

Dans chaque département, il est institué une commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme...).Elle est composée à parts égales d’élus locaux désignés par les maires et les présidents d’EPCI concernés et de personnalités qualifiées nommées par le préfet.
Ni instance de décision, ni organe consultatif, cette commission a pour mission de rechercher un accord entre la personne publique chargée d’établir le document d’

Validité de la délégation accordée par le maire

Réponse à la Question n°54805 publiée au JOAN du 13/01/2015 :
En application de l'article L.2122-18 du CGCT, « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une

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